Légal
Conditions Générales
Dernière mise à jour : le 8 octobre 2026
1. À propos de ces conditions
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation et l’achat des services IronLead.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des services et abonnements proposés par IronLead, y compris les offres personnalisées, les prestations sur devis, les abonnements conclus directement avec le Client et les services qui ne sont pas publiquement présentés sur le site internet.
Les conditions particulières relatives aux tarifs, à la durée d'engagement, aux modalités de paiement et aux prestations incluses sont définies dans le contrat, le devis ou l'offre individuelle acceptée par le Client. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
2. Aperçu gratuit
IronLead peut proposer au Client un aperçu gratuit de son futur site internet, sans obligation d'achat ni de mise en ligne. Cette prestation est facultative et ne s'applique qu'aux offres pour lesquelles elle est expressément proposée.
3. Politique de remboursement
Dans le cadre de l’offre Client Flow System, seule la première mensualité des frais de management peut faire l’objet d’un remboursement. Cette mensualité est intégralement remboursée si le Client ne reçoit aucun lead dans les sept (7) jours suivant le lancement du système, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.
Par « lead », il est entendu tout contact prospect généré et transmis au Client grâce au système mis en place par IronLead, notamment au moyen d’un formulaire, d’une prise de rendez-vous, d’un appel ou de tout autre contact entrant généré par le système.
Le lancement du système correspond à la date à laquelle la première campagne publicitaire gérée par IronLead est effectivement activée et diffusée.
La garantie de remboursement s’applique uniquement si le Client respecte les conditions nécessaires au bon fonctionnement du système, notamment le budget publicitaire recommandé par IronLead et la mise à disposition des informations, accès et éléments nécessaires à l’exécution du Service. Si le Client réduit ou interrompt le budget publicitaire, retire les accès nécessaires, demande la suspension des campagnes ou empêche de toute autre manière le bon fonctionnement du système pendant la période de garantie, celle-ci ne s’applique pas.
La présente garantie constitue une exception spécifique à la règle générale de non-remboursement des frais d’abonnement prévue à l’article 6. Elle s’applique exclusivement à la première mensualité des frais de management de l’offre Client Flow System, sous réserve du respect des conditions définies au présent article. Elle ne s’applique pas aux autres abonnements ou prestations personnalisées, sauf accord écrit contraire.
4. Tarifs applicables par marché
Les Services et tarifs proposés par IronLead peuvent varier selon le marché sélectionné sur le site. Le marché applicable est déterminé par la version choisie par le Client dans le sélecteur du site, indépendamment de sa langue parlée, de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
Les marchés sont actuellement identifiés comme suit :
• EN : marché américain anglophone, avec tarifs affichés en dollars américains (USD) ;
• FR : marché français hors Suisse, avec tarifs affichés en euros (EUR) ;
• CH : marché suisse, avec tarifs affichés en francs suisses (CHF) ;
• ES : marché américain hispanophone, avec tarifs affichés en dollars américains (USD).
Chaque produit, offre ou abonnement est rattaché au marché et aux conditions tarifaires affichés au moment de la souscription. Le Client est tenu de régler le prix correspondant au marché sélectionné et applicable à sa commande.
IronLead se réserve le droit d’adapter ses tarifs, offres et conditions commerciales selon les marchés, sans que les différences de prix entre ceux-ci puissent donner droit à l’application d’un tarif prévu pour un autre marché.
5. Propriété
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre des prestations concernées, le Client bénéficie des droits de propriété ou d’utilisation expressément convenus sur les éléments réalisés spécifiquement pour lui.
Les outils, logiciels, licences, composants techniques, modèles et éléments préexistants utilisés par IronLead ou appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le transfert d’un nom de domaine ou d’un site internet est possible dans la mesure où IronLead en détient les droits et dispose des autorisations nécessaires.
6. Abonnements mensuels, durée d’engagement, renouvellement et résiliation
6.1. Champ d’application et durée initiale d’engagement
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, tous les abonnements mensuels proposés par IronLead, qu’ils soient commercialisés sur le site internet ou dans le cadre d’une offre personnalisée, d’un devis ou d’un contrat individuel, y compris la formule « Déléguer entièrement mon acquisition à IronLead », sont souscrits pour une période initiale d’engagement ferme de trois (3) mois consécutifs à compter de la date de début de l’abonnement, ci-après dénommée la « Période initiale d’engagement ».
La date de début de l’abonnement est celle expressément convenue dans le contrat, le devis ou l’offre acceptée par le Client ou, à défaut, la date de souscription.
Sous réserve des droits impératifs de résiliation prévus par la législation applicable, cette période constitue un engagement contractuel ferme qui ne peut être résilié pour simple convenance personnelle.
6.2. Obligations de paiement du Client
En souscrivant un abonnement, le Client s’engage à régler l’intégralité des frais contractuellement dus au titre de la Période initiale d’engagement, conformément aux échéances de paiement convenues.
Cet engagement demeure applicable indépendamment de l’utilisation effective des Services, des résultats commerciaux obtenus, de la situation interne du Client, d’un changement de stratégie, de difficultés financières, d’une insatisfaction ou de l’absence de transmission des informations, validations, documents, accès ou autres éléments nécessaires à l’exécution des prestations, sous réserve des droits impératifs du Client et des éventuels manquements imputables à IronLead.
Le Client reconnaît que les frais d’abonnement rémunèrent notamment la mise à disposition de ressources, l’organisation des prestations, la gestion opérationnelle, le suivi et les services prévus contractuellement, et ne sont pas exclusivement conditionnés à l’obtention de résultats commerciaux déterminés.
6.3. Résiliation anticipée et sommes restant dues
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Client ne peut mettre fin à son abonnement pour simple convenance personnelle avant l’expiration de la période d’engagement en cours.
Une demande de résiliation anticipée, l’arrêt de l’utilisation des Services, la révocation d’une autorisation de prélèvement ou l’interruption unilatérale des paiements ne libèrent pas, à eux seuls, le Client de ses obligations contractuelles valablement exigibles.
En cas de résiliation anticipée injustifiée ou de défaut de paiement, IronLead conserve le droit de réclamer les sommes contractuellement exigibles ainsi que, le cas échéant, la réparation du préjudice effectivement subi, conformément au droit applicable.
En cas de résiliation anticipée injustifiée ou de défaut de paiement, IronLead peut réclamer les sommes échues et, lorsque la nature du contrat et le droit applicable le permettent, les sommes restant dues jusqu’au terme de la période contractuelle, sous réserve des règles relatives à la résiliation anticipée, à la réduction du dommage et aux prestations non exécutées.
Cette exigibilité anticipée ne constitue pas une pénalité autonome et ne saurait priver le Client des droits de résiliation impérativement reconnus par la loi.
6.4. Renouvellement automatique
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf réception par IronLead d’une notification écrite valable de non-renouvellement au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Le Client est expressément informé, avant la conclusion du contrat, de la durée initiale d’engagement, du renouvellement automatique pour des périodes successives de trois mois et du délai de préavis de trente jours calendaires.
Chaque période de renouvellement constitue une nouvelle période contractuelle de trois mois, soumise aux mêmes obligations de paiement et conditions de résiliation, sous réserve des droits impératifs applicables.
Le renouvellement intervient au tarif contractuellement convenu, sauf modification tarifaire valablement notifiée et acceptée conformément au droit applicable.
L’absence de notification de non-renouvellement dans le délai prévu entraîne la reconduction de l’abonnement pour une nouvelle période de trois mois, dans la mesure autorisée par la législation applicable.
6.5. Modalités de non-renouvellement et de résiliation
Toute notification de non-renouvellement doit :
1. Être envoyée par courrier électronique à hello@ironlead.co, depuis l’adresse électronique associée au compte du Client ou par tout autre moyen écrit permettant d’identifier raisonnablement le Client et l’abonnement concerné.
2. Indiquer clairement la raison sociale ou le nom commercial du Client, la formule d’abonnement concernée et la volonté de mettre fin à l’abonnement à l’échéance de la période contractuelle.
3. Être reçue par IronLead au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
IronLead accuse réception de la notification par courrier électronique.
Une notification de non-renouvellement reçue dans le délai prévu prend effet à l’expiration de la période contractuelle en cours.
Une notification reçue après l’expiration du délai de préavis prend en principe effet à l’échéance de la période contractuelle suivante, sous réserve des dispositions légales impératives applicables ou d’un accord écrit contraire.
Le Client demeure redevable des sommes contractuellement exigibles jusqu’à la date effective de fin de l’abonnement, sous réserve des droits impératifs de résiliation.
6.6. Politique de remboursement des abonnements
Sous réserve de la garantie de remboursement expressément prévue à l’article 3, des conditions particulières convenues par écrit et des dispositions légales impératives applicables, les frais d’abonnement contractuellement dus sont non remboursables.
Aucun remboursement, avoir, réduction ou crédit au prorata temporis n’est accordé du seul fait d’une utilisation partielle des Services, d’une absence d’utilisation, d’une suspension imputable au Client, d’un retard dans son intégration résultant de son défaut de coopération, d’une insatisfaction subjective ou de l’absence de résultats commerciaux attendus.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas d’inexécution contractuelle imputable à IronLead ou dans toute autre situation ouvrant légalement droit à un remboursement, à une réduction du prix ou à une indemnisation.
La garantie prévue à l’article 3 s’applique exclusivement dans les conditions et limites définies audit article.
6.7. Retards de paiement et suspension des Services
En cas de retard de paiement, IronLead peut adresser au Client une notification écrite précisant les sommes impayées et lui accordant un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, IronLead peut, dans les limites autorisées par la législation applicable et compte tenu de ses propres obligations contractuelles, suspendre ou restreindre temporairement les Services concernés.
Cette suspension n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat et ne constitue pas une renonciation d’IronLead au recouvrement des sommes valablement exigibles.
Les conséquences financières d’une suspension restent soumises au droit applicable, à la nature des prestations concernées et aux obligations respectives des Parties.
La reprise des Services peut être subordonnée à la régularisation des sommes échues, dans la mesure autorisée par la loi.
6.8. Contestations de paiement et révocation des prélèvements
Le Client s’engage à signaler à IronLead toute difficulté de facturation ou contestation relative à un paiement, afin de permettre un examen de la situation.
La révocation d’une autorisation de prélèvement, le rejet d’un paiement ou l’ouverture d’une contestation auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement ne constituent pas, à eux seuls, une résiliation valable du contrat ni une extinction des obligations contractuelles de paiement.
Toutefois, aucune disposition du présent article ne limite le droit du Client de contester un paiement, de demander un remboursement légalement dû ou d’exercer les recours prévus par la législation applicable et les règles des prestataires de paiement.
IronLead conserve le droit de produire les éléments contractuels et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts dans le cadre d’une contestation de paiement.
6.9. Recouvrement des sommes impayées
En cas de défaut de paiement persistant, IronLead se réserve le droit d’engager toute démarche de recouvrement amiable ou judiciaire autorisée par la législation applicable.
Dans les limites prévues par le droit applicable, le Client peut être tenu de supporter les intérêts moratoires, les frais raisonnables et justifiés de recouvrement ainsi que les frais judiciaires légalement récupérables.
Les frais facturés par les prestataires de paiement ou liés à une contestation bancaire ne peuvent être réclamés au Client que dans la mesure où leur imputation est contractuellement valable et légalement autorisée.
Aucun frais forfaitaire ou pénalité supplémentaire ne peut être imposé en dehors des conditions contractuelles valablement convenues et des dispositions légales applicables.
6.10. Dispositions impératives et conditions particulières
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des abonnements mensuels IronLead, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
En cas de contradiction entre le présent article et les conditions particulières valablement acceptées par le Client, ces dernières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou restreindre un droit de résiliation, de révocation, de remboursement ou de recours auquel le Client ne peut légalement renoncer.
Les droits et obligations des Parties demeurent soumis à la qualification juridique effective des prestations fournies et au droit applicable.
7. Responsabilité
IronLead s’engage à fournir les Services conformément aux prestations contractuellement convenues, avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un prestataire professionnel.
Sauf garantie expresse prévue dans le contrat, les conditions particulières ou les présentes CGV, IronLead ne garantit aucun résultat commercial déterminé, notamment en matière de chiffre d’affaires, de ventes, de rendez-vous, de conversion ou de rentabilité.
Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre du Client, de son budget publicitaire, de sa réactivité commerciale et de facteurs indépendants de la volonté d’IronLead.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, IronLead ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de bénéfices, des pertes d’opportunités commerciales ou des pertes de chiffre d’affaires.
Aucune disposition du présent article ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
8. Contact
Une question ? Écrivez-nous à : hello@ironlead.co
